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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    elle est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage (cf. Cass. 4 mai 2023, arrêt n° 50/2023, n° CAS-2022-00050 du registre

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    N° 50 / 2023 du 04.05.2023 Numéro CAS-2022-00050 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre mai deux mille vingt-troisn° CAS-2022-00050 du registre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation